Honoraires
Le Cabinet PETIT établit ses honoraires en toute transparence avec ses clients, selon la nature et la difficulté de l'affaire et du temps consacré au traitement du dossier. En conformité avec les règles déontologiques de la profession d'Avocat, les honoraires feront l'objet d'un devis, soumis à l'accord du client.
Dès le premier rendez-vous et après étude préliminaire du dossier, le cabinet Yves Petit proposera au client un choix entre plusieurs formules de facturation, en s'attachant à promouvoir la forme d'honoraires la plus avantageuse pour le client.
Pour préciser les modalités de fixation des honoraires, une convention d'honoraires sera passée entre le cabinet de Maître Yves Petit et le client. Le Cabinet PETIT propose une convention d'honoraires extrêmement détaillée, qui permet au client de connaître la réalité du travail de l'avocat. Il ne s'agit pas du temps passé avec le client lors du ou des rendez-vous, ni du temps passé à une audience. Le travail le plus important est effectué au cabinet, pour préparer et suivre le dossier confié.
Peuvent être proposées 3 formules :
L'honoraire « au forfait » :
Cette formule est la plus classique pour le Cabinet PETIT. Elle est utilisée dans le cas où il n'existe que peu d'aléa concernant le déroulement de la procédure, permettant donc au cabinet de convenir avec son client d'un montant forfaitaire.
L'honoraire « au temps passé » :
Le montant des honoraires sera fonction du temps passé par l'avocat et de son tarif horaire. Lorsque cette formule de rémunération est adoptée, le cabinet Yves Petit indique à son client le nombre prévisionnel d'heures nécessaires au traitement de son dossier, et tient à sa disposition un décompte du temps consacré à son affaire.
L'honoraire « au résultat ».
L'honoraire de résultat se calcule sur un résultat, c'est-à-dire sur le gain, l'économie ou l'avantage procuré au client. C'est un complément de rémunération qui s'ajoute à l'honoraire au temps passé ou à l'honoraire forfaitaire mais qui ne peut être le seul mode de rémunération. Un honoraire de résultat est bien entendu dû seulement dans le cas où le client et l'avocat l'ont préalablement convenu par une convention écrite.
Assurance protection juridique : le Cabinet PETIT vous invite à vérifier si vous disposez d'une garantie protection juridique attachée à l'un de vos contrats d'assurance. Pour un particulier, cette option figure généralement dans les conditions particulières de l'assurance multirisque habitation. Si tel est le cas, les honoraires du cabinet seront alors, en tout ou partie, pris en charge par votre assureur, dans la limite prévue au contrat d'assurance. Vous aurez à régler directement votre avocat, et à demander à l'assureur de vous payer l'indemnité prévue.
Cette prise en charge par l'assurance protection juridique ne remet pas en cause la liberté de choix de l'avocat par le client.
A savoir : de façon générale, les assureurs protection juridique refusent d'intervenir dans les affaires de désordres ou vices cachés en droit immobilier faisant suite à une acquisition, lorsqu'il existe une garantie décennale. De même, en cas de divorce (à l'exception d'un seul assureur dont nous ne révéleront pas le nom).
Remboursement de vos honoraires par la partie adverse : suite à un contentieux en justice, le juge peut décider de condamner la partie adverse à vous indemniser pour les honoraires payés et les frais engagés lors de la procédure. En matière civile, cette indemnisation est prévue par l'article 700 du Code de procédure civile et en matière pénale, par l'article 475-1 du code de procédure pénale. Il faut savoir que les juges n'accordent presque jamais une indemnité égale aux honoraires versés à l'avocat.
Honoraires pour une consultation orale
La consultation est actuellement facturée 100 €.
Honoraires pour une consultation avec rédaction d'un courrier
Elle est actuellement facturée 150 €.
Honoraires pour ouverture d'un dossier :
Il est demandé lorsque le client décide de confier son dossier à l'avocat. Il est compris entre 300 et 500 €, et vient en déduction de l'honoraire convenu entre l'avocat et son client. Exemple : honoraire pour une procédure devant le Tribunal de proximité. Montant habituel : 1 800 € . Si l'honoraire pour ouverture du dossier a été de 500 €, l'honoraire restant dû est de 1 300 €, majoré, le cas échéant, de l'honoraire de résultat (rare pour une procédure devant le Tribunal de proximité).
Honoraires pour un divorce par consentement mutuel
Divorce sans enfant et sans bien immobilier à partager : 2 000 €
Divorce avec enfant (s) mais sans bien immobilier à partager : 2 200 €
Divorce avec bien immobilier à partager : 2 500 €
En présence d'un bien immobilier appartenant aux époux, la solution la moins onéreuse est de vendre ce bien (frais notariés pris en charge par l'acheteur, et aucun supplément demandé par le Cabinet Yves PETIT).
