Procédure civile

La procédure civile concerne les formalités à effectuer par une personne souhaitant porter son dossier devant les juridictions de l'ordre judiciaire en matière civile, commerciale et sociale. Les juridictions civiles sont le tribunal d'instance (TI, et à compter du 1er janvier 2020, le Tribunal de proximité), le tribunal de grande instance (TGI), le conseil des prud'hommes, le tribunal paritaire de baux ruraux, le tribunal de commerce, le tribunal de la sécurité sociale.Les principaux sujets traités par le cabinet de Me Yves Petit concernent :

• Référés et procédures d'urgence
• Conseil et assistance devant les juridictions civiles (TGI, Tribunal de proximité....)
• Assignations en justice
• Requêtes et injonctions
• Exécution des jugements
• Voies de recours et appel