L'aide juridictionnelle

Le Cabinet Yves PETIT ne traite plus de dossiers au titre de l'aide juridictionnelle, car c'est l'Etat qui rémunère l'avocat, avec des indemnités d'un montant dérisoire.

Vous souhaitez demander l’aide juridictionnelle, et vous cherchez un avocat ?
Je vous rassure : il en existe encore beaucoup qui acceptent "l'AJ".
Cependant, pour éviter des malentendus, je vous recommande, dans vos recherches, de demander d'emblée, lors de vos appels téléphoniques auprès de confrères, s'ils acceptent l'aide juridictionnelle.

Les délais d’instruction d’un dossier par le Bureau d’aide juridictionnelle de Bobigny (au Palais de justice de Bobigny) sont depuis longtemps compris entre 3 et 4 mois.
Vous pouvez écourter un peu ce délai en cherchant d’abord un avocat qui accepte l’A.J., puis en déposant votre dossier avec la lettre d’acceptation de cet avocat.
Ce dernier pourra, dans certains cas, commencer à traiter votre litige sans attendre la décision du B.A.J..

Pour l’Ordre des Avocats de Seine Saint Denis, le principe repose sur le volontariat des avocats, qui font connaître à l’Ordre qu’ils acceptent d’intervenir dans le cadre de l’A.J., et les matières dans lesquelles ils acceptent d’intervenir.

Mais de mon côté, j’ai suffisamment enduré les servitudes de ce genre de mission, dont vous ne pouvez imaginer les désagréments, et l’extrême modicité des rémunérations versées par l’Etat, pour prendre la décision d'arrêter l'AJ.

Un exemple à l’époque où je figurais encore parmi les volontaires : 214 € TTC pour une procédure d’appel en affaires familiales, qui représente au minimum une dizaine d’heures de travail.

Si bien que j’ai décidé, depuis plusieurs années, que je ne pouvais pas continuer ainsi.

Cela étant, il est utile de vous informer des dispositions concernant l'aide juridictionnelle.
L' aide juridictionnelle est une aide de l'Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre diverses dépenses dont notamment les honoraires d'avocat, les frais d'expertise, les frais d'huissiers…

Cette aide dépend des revenus de la partie qui demande à en bénéficier et est versée aux professionnels de la justice (avocat, commissaire de justice encore récemment appelé huissier de justice...) qui l'assisteront tout au long de la procédure.

Si vous voulez faire valoir vos droits en justice mais que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Attention : vous ne pouvez bénéficier de cette aide si les frais liés à cette procédure (ou en cas de transaction) sont couverts par un ou plusieurs contrats d'assurance de protection juridique.
Au demeurant, le Bureau d'aide juridictionnelle vous demandera systématiquement de remplir une déclaration sur l'honneur attestant que vous ne bénéficiez pas d'une garantie protection juridique.
Si, au contraire, vous avez souscrit une garantie protection juridique, il convient de prendre contact avec votre assureur. 

L'aide juridictionnelle : Devant quelle juridiction ?

L'aide juridictionnelle peut être demandée pour une procédure devant toute juridiction judiciaire, que ce soit devant le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance) ou le tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance), le tribunal de commerce, le conseil des prud'hommes ou encore les cours d'appel et de cassation.

Elle peut également bénéficier au justiciable lors d'une procédure devant une juridiction administrative, à savoir devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appels et le conseil d'Etat.

En cas de transaction amiable en dehors d'un procès, quelle qu'en soit l'issue (échec ou réussite), seuls les honoraires d'avocat sont alors pris en charge par l'État.

Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle

Vous pouvez en bénéficier si vous êtes de nationalité française ou de nationalité étrangère :

• ressortissant de l'un des États membres de l'Union européenne ;
• ou ressortissant d'un État ayant conclu une convention internationale avec la France ;
• ou résidant habituellement en France en situation régulière.

Toutefois, cette condition de résidence n'est pas exigée si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile, ou si vous faites l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

L'attribution de l'aide juridictionnelle dépend des revenus de celui qui en demande le bénéfice.

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, la moyenne mensuelle des ressources perçues par le justiciable entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédant la demande, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année. Ce plafond ne tient pas compte des prestations familiales et sociales.

Les ressources englobent celles de votre conjoint, partenaire, de vos enfants mineurs non émancipés et des personnes vivant habituellement au foyer.

Il est tenu compte :

• des revenus du travail ;
• et de toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires...) ;
• de l'ensemble des biens (mobiliers et immobiliers...).

Certaines personnes n'ont pas à justifier de leurs ressources. Il s'agit de :

• des personnes percevant le RSA ou bénéficiaires du Fonds national de solidarité ou d'insertion. L'attestation suffit à justifier de ce statut.
• des personnes formulant une demande sur le fondement du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
• des personnes victimes des crimes d'atteintes les plus graves (d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne).

Certaines personnes bénéficient également de l'aide juridictionnelle sans condition de ressources. Il s'agit :

• des personnes détenues, pour une procédure devant la Commission de discipline de l'établissement pénitentiaire ou une mesure d'isolement ;
• des personnes gardées à vue, lorsque l'intervention d'un avocat désigné d'office pour s'entretenir avec elles, est nécessaire.

Les conditions de ressources

L'aide juridictionnelle peut être totale ou à taux partiel.

Vous trouverez de façon plus détaillée les montants applicables sur :
​​​​​​​https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/ 

Sur ce même site, vous pourrez télécharger le formulaire et une notice explicative

Et de façon plus générale, sur une infinité de sujets, nous vous recommandons de consulter le site gouvernemental service-public.fr, qui est remarquablement conçu, et toujours à jour.

En cas d'admission à l'aide juridictionnelle, la procédure en cause doit être engagée dans un délai d'un an. A défaut, le justiciable ne peut plus se prévaloir de l'aide juridictionnelle.

L'aide juridictionnelle partielle

Lorsque l'aide juridictionnelle est partielle, seule une partie des honoraires de l'avocat est prise en charge par l'État et le client doit donc acquitter directement auprès de son avocat la partie non prise en charge de ses honoraires.
Une convention d'honoraires doit être conclue entre le client et l'avocat afin de définir la part à la charge du client. Cette convention d'honoraires fera ensuite l'objet d'une homologation par le Bâtonnier.
Attention : le mode de calcul des honoraires restant dus à l'avocat est très particulier, et réserve des surprises.

A l'issue du procès

Si le client perd son procès, l'aide juridictionnelle ne prend en aucun cas en charge les condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre.

En cas de perte du procès, si le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné à payer les frais de justice de son adversaire, cette somme ne sera pas prise en charge par l'aide juridictionnelle.

Il est également important de noter qu'en cas de fausses déclarations, l'aide juridictionnelle peut être retirée. Par ailleurs, des poursuites pénales peuvent être engagées à l'encontre du justiciable fautif, et il peut lui être demandé le remboursement des sommes avancées par l'Etat.

Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle gagne son procès, il peut arriver qu'il obtienne une somme telle qu'il n'aurait pas pu bénéficier de l'aide juridictionnelle s'il avait eu cette ressource au jour de sa demande.

Dans un tel cas de figure, il peut être demandé par l'Etat au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de rembourser les sommes avancées pour ses frais de procédure, mais également par l'avocat le paiement d'honoraires complémentaires.